Notice explicative relative au crédit d’investissement de mozzeno

La forme de crédit

Crédit d’investissement

Caractéristiques et modalités

• Remboursements : remboursements mensuels (reconstitution du capital et le paiement d’intérêts) selon un plan de remboursement préalablement convenu.
• Groupe cible : les indépendants, les personnes exerçant des professions libérales et les entreprises (PME et grandes entreprises).
• Montants : de 5.000 € à 50.000 ou 100.000 € selon le but du crédit.
• Mise à disposition du montant : le montant octroyé est directement versé sur le compte IBAN désigné par l’emprunteur quelques jours ouvrables après la signature des documents contractuels par toutes les parties.
• Taux d’intérêt : nominal et fixe.

Exemples types d'utilisation

Le crédit d’investissement de mozzeno peut être utilisé pour différents buts :

• Acquisition d’un véhicule vendu par un professionnel
• Financement d’un investissement en équipement
• Financement d’un achat de service
• Constitution ou majoration d’un fonds de roulement

Durées possibles

Durée (déterminée)  minimale de 6 mois et maximale de 48 ou 60 mois, selon le but du crédit.

Possibilité de remboursement anticipé

L’emprunteur peut à tout moment rembourser anticipativement son prêt en totalité ou partiellement.

En cas de remboursement anticipé du prêt, l’Emprunteur paiera au prêteur, dans les 20 jours calendrier de la notification visée ci-dessus, une indemnité de remploi égale à 6 mois d’intérêts calculés au taux débiteur convenu sur le solde restant dû à la date du remboursement.

Le remboursement anticipé volontaire intégral met fin au contrat de prêt.

Frais éventuels

Frais de traitement

Les frais de traitement permettent de couvrir les frais nécessaires à l’organisation et à la sécurisation du financement du prêt. Ils sont déterminés en fonction des caractéristiques particulières du prêt.

Leur montant exact est indiqué dans le contrat de prêt et dans les informations précontractuelles.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard sont dus par l’emprunteur en cas de simple retard de paiement, n’entraînant aucune résiliation du contrat de prêt. Le montant de ces intérêts est calculé en proportion du temps effectivement écoulé sur le capital échu et non payé, au taux d’intérêt de retard spécifié dans le contrat de prêt.

Indemnité de remploi

En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur est redevable d’une indemnité égale à 6 mois d’intérêts calculés au taux débiteur convenu dans le contrat sur la somme remboursée.

Liens utiles

Toutes les informations sur les formules de financement professionnel disponibles en Belgique: https://financementdesentreprises.be/.

Toutes les informations relatives aux principales garanties publiques en Belgique: https://financementdesentreprises.be/accompagnement-soutien.

Entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges

Ombudsfin asbl
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2 – B-1000 Bruxelles –
E-mail : ombudsman@ombudsfin.be – www.ombudsfin.be