Déclaration d’accessibilité

Version du 18 mai 2026

Dans le cadre de nos activités, nous sommes attentifs au fait de continuellement développer et améliorer nos services afin que ceux-ci continuent de répondre aux besoins et attentes de nos clients.

Dans ce contexte, nous tenons à rendre nos services accessibles au plus grand nombre, qu’importe les besoins spécifiques de chacun.

Nous mettons donc actuellement tout en œuvre afin de maximiser l’accessibilité des services que nous proposons (site web, plateforme, etc.).

1.     Description de nos services

Dans le cadre de nos activités, nous proposons actuellement les services suivants :

• Fourniture de contrats de crédit à la consommation (prêts à tempérament collaboratifs) ;
• Fourniture de contrats de crédit professionnel (prêts collaboratifs aux indépendants et entreprises belges éligibles) ;
• Distribution de produits d’assurance vie ;
• Émission de « Notes » (instruments financiers permettant d’investir, via notre plateforme, dans une partie d’un prêt que nous avons octroyé).

La présente déclaration d’accessibilité se concentre toutefois sur les contrats de crédit à la consommation, qui sont directement encadrés par les réglementations en vigueur en matière d’accessibilité, ainsi que sur les contrats d’assurances vie, dans la mesure où ceux-ci sont distribués à distance.

a.      Le prêt à tempérament collaboratif

Les prêts que nous proposons peuvent être qualifiés de « prêts à tempérament collaboratifs ».

Le prêt à tempérament, ou « prêt personnel », est une forme de crédit à la consommation dans le cadre duquel une somme d’argent est mise à la disposition d’un consommateur, que ce dernier s’engage à rembourser chaque mois.

Dans le cadre de ce prêt, l’emprunteur sait à l’avance ce à quoi il s’engage (montant demandé, coût total, taux, mensualités et durée fixes et connus à l’avance). Il peut par ailleurs financer toute une série de projets à but privé (ex : rénovation, achat d’un véhicule, vacances, formation, mariage, etc.), à l’exception des projets immobiliers.

Les prêts personnels que nous proposons sont dits « collaboratifs » en raison de notre modèle particulier. Dans le cadre de ce modèle, les prêts que nous octroyons sont indirectement financés par des investisseurs (particuliers et sociétés). Dans ce contexte, les intérêts remboursés par l’emprunteur sont reversés aux investisseurs qui ont indirectement financé le prêt concerné. mozzeno se rémunère, quant à elle, via les frais de dossier de la demande, qui sont déjà intégrés dans le TAEG (Taux annuel effectif global).

b.      L’assurance solde restant dû (Shelteo)

L’assurance solde restant dû Shelteo est une assurance décès temporaire (de la branche 21) que mozzeno propose à ses clients-emprunteurs éligibles. Elle a pour objet de garantir, en cas de décès de l’emprunteur assuré, le remboursement du solde restant dû pour le crédit contracté.

Afin de contracter une assurance solde restant dû, différentes conditions relatives à l’emprunteur lui-même (ex : âge) ainsi qu’au crédit contracté (ex : montant et durée) doivent être respectées.

Il est également important de noter que certaines causes de décès sont exclues de la couverture de l’assurance.

Toutes les conditions et informations relatives à l’assurance solde restant dû Shelteo sont consultables sur le site de mozzeno.

c.       L’assurance vie de la branche 23 (mozzeno Collaborative Fund)

Le mozzeno Collaborative Fund est un produit d’assurance vie de la branche 23 qui vous permet de profiter des rendements des prêts octroyés par mozzeno, sans avoir à sélectionner chaque prêt individuellement. En investissant dans ce fonds, vous déléguez la gestion à Securex Vie, pour un investissement performant, simple et sans tracas.

Ce produit s’adresse aux investisseurs de détail ayant des connaissances suffisantes de la branche 23 et disposés à courir le risque de perdre une partie de la prime investie dans la perspective d’obtenir un rendement potentiellement plus élevé sur le long terme. Il n’y a aucune garantie de de capital ni de rendement.

Toutes les conditions et informations relatives au mozzeno Collaborative Fund sont consultables sur le site de mozzeno.

2.     Fonctionnement de nos services

a.      Le prêt à tempérament collaboratif

Afin d’obtenir un prêt à tempérament collaboratif, il convient tout d’abord de créer un compte emprunteur sur notre plateforme et d’introduire une demande de prêt à l’aide du formulaire en ligne.

Une fois votre demande introduite, celle-ci sera analysée. Si votre demande est préapprouvée, il vous sera demandé de nous fournir une série de justificatifs (carte d’identité, preuve de vos revenus, etc.), que vous pourrez directement télécharger depuis votre compte mozzeno. Les documents précontractuels seront également mis à votre disposition sur cet espace.

Une fois vos justificatifs analysés et validés, le cas échéant, nous effectuerons une analyse finale de votre demande. Si le résultat de cette analyse est positif, vous serez invité(e) à signer le contrat de prêt et les autres documents contractuels, dont notamment un mandat de domiciliation pour le prélèvement de vos mensualités. Le cas échéant, nous vous contacterons également par téléphone afin de finaliser votre dossier.

Une fois les documents contractuels signés de manière électronique (via « itsme » ou à l’aide d’un lecteur de carte d’identité) et l’appel final effectué (le cas échéant), le prêt est octroyé. Les fonds sont alors versés sur le compte bancaire indiqué dans votre demande et/ou sur le(s) compte(s) du(des) prêteur(s) concerné(s) en cas de regroupement de crédits. Vous commencerez à rembourser votre prêt un mois après la mise à disposition des fonds, via une domiciliation.

L’intégralité des démarches (de l’introduction de la demande à la gestion du prêt octroyé) s’effectue en ligne, depuis la plateforme de mozzeno.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations quant aux étapes d’une demande de prêt, veuillez consulter notre FAQ dédiée à cette question.

b.      L’ assurance solde restant dû (Shelteo)

Si vous avez introduit une demande de crédit à la consommation, que celle-ci est pré-approuvée par mozzeno et que vous êtes éligible pour souscrire à une assurance solde restant dû en garantie de votre prêt, vous serez invité(e) à remplir un questionnaire relatif à l’analyse de vos exigences et besoins en matière d’assurance. mozzeno émettra alors une recommandation, sur base de laquelle vous pourrez décider de souscrire ou non à l’assurance.

Si vous décidez de souscrire à l’assurance solde restant dû, vous aurez deux possibilités pour le financement de la prime :

• déduire le montant de cette prime de l’argent emprunté que vous recevrez sur votre compte (si possible) ; ou
• percevoir l’intégralité du montant demandé et étaler le paiement de la prime d’assurance sur toute la durée du prêt (ce qui augmente le montant de votre prêt et de vos mensualités).

Une fois votre choix effectué, il ne vous restera qu’à bien lire les documents relatifs à cette assurance et à signer votre contrat d’assurance une fois celui-ci disponible pour la signature. À noter que la signature du contrat d’assurance a lieu en même temps que la signature du contrat de prêt.

Une fois le prêt octroyé, la prime d’assurance sera directement versée à l’assureur. Vous serez alors couvert(e) durant toute la durée de votre prêt mozzeno.

L’intégralité des démarches relatives à l’assurance solde restant dû s’effectue en ligne, depuis la plateforme de mozzeno.

c.       L’assurance-vie de la branche 23 (mozzeno Collaborative Fund)

Pour pouvoir souscrire au mozzeno Collaborative Fund, vous devez tout d’abord créer un compte investisseur sur la plateforme de mozzeno et ensuite introduire une demande de souscription pour le montant de votre choix (min. 10.000€ – max. 200.000 €). Les informations précontractuelles vous seront communiquées à ce moment.

Vous serez ensuite invité(e) à remplir un questionnaire afin de définir votre profil investisseur, et plus concrètement de définir vos exigences et besoins en matière d’assurance et de déterminer si le produit vous est approprié compte tenu de vos connaissances et votre expérience en matière d’assurance vie de la branche 23.

Sur base de vos réponses au questionnaire, mozzeno vous remettra une recommandation (non personnalisée) concernant le caractère approprié ou non du produit (recommandation positive ou avertissement en cas de recommandation négative). En cas de recommandation négative, vous pouvez néanmoins décider de continuer la demande de souscription, malgré notre avertissement.

Une fois la demande de souscription confirmée, vous serez invité(e) à signer les documents contractuels et à verser les fonds sur le numéro de compte indiqué sur le formulaire de souscription et dans votre compte investisseur.

Vous pourrez alors suivre l’évolution de votre investissement depuis votre compte investisseur sur la plateforme de mozzeno.

L’intégralité des démarches s’effectue en ligne, depuis la plateforme de mozzeno.

3.     Quels sont vos principaux droits et obligations en tant que consommateur ?

a.      Le prêt à tempérament collaboratif

Dans le cadre d’un prêt à la consommation, vous bénéficiez en tant que consommateur des principaux droits suivants :

• Droit d’obtenir des informations sur le prêt : vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur le prêt (montant, taux annuel effectif global, durée, mensualités, etc.) avant la signature du contrat. Ces informations vous sont fournies via la Fiche d’information standardisée européenne (SECCI), qui est mise à votre disposition dans votre compte emprunteur ;

• Droit de rétractation : vous pouvez renoncer au prêt dans un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat, gratuitement et sans justification. Vous devez alors rembourser le capital et les éventuels intérêts dus ;

• Droit au remboursement anticipé total ou partiel : vous avez le droit de rembourser entièrement ou partiellement votre prêt de manière anticipée. Dans ce cas, vous serez redevable d’une indemnité de remploi, telle que déterminée dans votre contrat ;

• Droits relatifs à la protection de vos données personnelles : vous bénéficiez de différents droits liés à la protection de vos données personnelles. Ceux-ci sont détaillés dans notre Politique vie privée.

Vous avez également les obligations suivantes :

• Fournir des renseignements exacts et complets : dans le cadre de votre demande de prêt, vous devez fournir des renseignements exacts et complets concernant votre situation financière et vos facultés de remboursement ;

• Remboursement du prêt : vous êtes tenu(e) de rembourser le prêt conformément au tableau d’amortissement de votre contrat. Le non-respect de vos obligations de remboursement peut générer des intérêts de retard et des frais supplémentaires. Tout retard persistant peut également  mener à la résolution de votre contrat et à votre fichage au volet négatif de la Centrale des Crédits aux particuliers ;

• Mise à jour de vos données : vous devez informer mozzeno de tout changement concernant vos données ou votre situation (ex : changement d’adresse, modification de votre situation financière, etc.) ;

• Utilisation du crédit conformément à sa destination : vous avez l’obligation d’utiliser le montant du crédit pour le but spécifié dans votre contrat de prêt, le cas échéant.

b.      L’assurance solde restant dû (Shelteo)

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie de la branche 21, vous bénéficiez en tant que consommateur des principaux droits suivants :

• Droit d’obtenir des informations sur le contrat d’assurance : vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur votre assurance avant la conclusion du contrat ;

• Droit de rétractation : vous pouvez renoncer à votre assurance-vie souscrite à distance dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, gratuitement et sans justification. En faisant usage de votre droit de rétractation, vous mettez fin au contrat et récupérez la prime d’assurance payée. Votre prêt ne sera alors pas couvert en cas de décès ;

• Droit au rachat  : vous pouvez à tout moment racheter votre contrat d’assurance. En faisant usage de cette possibilité, vous mettez fin au contrat et récupérez une partie de la prime d’assurance payée. Vous mettrez alors fin à la couverture proposée par l’assureur ;

• Droits relatifs à la protection de vos données personnelles : vous bénéficiez de différents droits liés à la protection de vos données personnelles. Ceux-ci sont détaillés dans notre Politique vie privée.

Vous avez également les obligations suivantes :

• Fournir des renseignements exacts et complets : dans le cadre de la souscription d’une assurance solde restant dû, vous devez fournir des renseignements sincères afin d’éclairer mozzeno et l’assureur sur les risques pris en charge ;

• Paiement de la prime d’assurance : la prime d’assurance doit être payée par anticipation. Vous ne devez toutefois rien faire : mozzeno se charge de verser la prime directement à l’assureur ;

• Mise à jour de vos données : vous devez informer mozzeno et votre assureur de tout changement concernant vos données ou votre situation.

c.       L’assurance-vie de la branche 23 (mozzeno Collaborative Fund)

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie de la branche 23, vous bénéficiez en tant que consommateur des principaux droits suivants :

• Droit d’obtenir des informations sur le contrat d’assurance : vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur votre assurance avant la conclusion du contrat ;

• Droit de rétractation : vous pouvez renoncer à votre assurance-vie souscrite à distance dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, gratuitement et sans justification. En faisant usage de votre droit de rétractation, vous mettez fin au contrat et récupérez la prime d’assurance payée. Votre prêt ne sera alors pas couvert en cas de décès ;

• Droit au rachat  : vous pouvez à tout moment racheter votre contrat d’assurance. En faisant usage de cette possibilité, vous mettez fin au contrat et récupérez une partie de la prime d’assurance payée. Vous mettrez alors fin à la couverture proposée par l’assureur ;

• Droits relatifs à la protection de vos données personnelles : vous bénéficiez de différents droits liés à la protection de vos données personnelles. Ceux-ci sont détaillés dans notre Politique vie privée.

Vous avez également les obligations suivantes :

• Fournir des renseignements exacts et complets : dans le cadre de la souscription d’une assurance solde restant dû, vous devez fournir des renseignements sincères afin d’éclairer mozzeno et l’assureur sur les risques pris en charge ;

• Paiement de la prime d’assurance : la prime d’assurance doit être payée par anticipation.

• Mise à jour de vos données : vous devez informer mozzeno et votre assureur de tout changement concernant vos données ou votre situation.

4.     Comment évalue-t-on l’accessibilité de nos services ?

Afin d’assurer la parfaite accessibilité de nos services, nous œuvrons pour garantir notre  conformité avec les critères et exigences de la Directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ainsi qu’à la Loi du  5 novembre 2023 transposant partiellement cette Directive et entrée en vigueur le 28 juin 2025.

Dans le cadre de nos activités, cette réglementation n’est applicable qu’aux contrats de crédit à la consommation, ainsi qu’aux produits d’assurance distribués à distance. Nous nous assurerons néanmoins que des moyens adéquats soient mis en œuvre, dans la mesure du possible, afin de rendre nos autres services également accessibles.

5.     Qu’avons-nous déjà mis en place pour assurer l’accessibilité de nos services ?

Voici les mesures que nous avons déjà mises en place afin de rendre nos services accessibles :

• Nos documents (pré-)contractuels sont établis en format PDF, format permettant une accessibilité accrue ;
• Les formes et tailles des polices d’écriture que nous utilisons sont pensées pour permettre une bonne perception des informations (ex : utilisation d’une police sans empattement) ;
• Nos employés en contact avec la clientèle ont été formés afin qu’ils puissent fournir des informations sur l’accessibilité de nos services et sur leur compatibilité avec les technologies d’assistance ;
• Nos employés en charge du développement de nos site et plateforme ont été sensibilisés par rapport aux exigences liées à l’accessibilité. L’objectif est que le respect de ces exigences soit intégré par défaut dans tous les prochains développements ;
• Nous avons rédigé une politique interne destinée à assurer le respect des normes relatives à l’accessibilité de nos services. Cette politique est par ailleurs régulièrement mise à jour ;
• La configuration de notre site internet (version pour ordinateur) permet qu’un agrandissement (« zoom ») important soit effectué sans perte d’information ;
• Nous évitons de transmettre des informations en utilisant uniquement la police ou le style d’écriture ;
• Nous mettons à disposition plusieurs moyens de paiement (Bancontact, virement, QR code), d’identification (adresse e-mail et mot de passe, Google et itsme) et de signature électronique (itsme ou lecteur de carte d’identité) ;
• Nous n’utilisons aucun CAPTCHA graphique ;
• Nous avons fait en sorte que les informations en mouvement puissent être mises en pause ;
• Nous veillons à offrir à nos clients suffisamment de temps pour parcourir ou compléter des informations (suppression ou allongement des délais d’expiration) ;
• Notre site est développé de sorte à ce que son contenu apparaisse et fonctionne de manière prévisible ;
• Nous avons tenté de réduire le plus possible le nombre d’étapes nécessaires pour réaliser une action sur notre plateforme (se connecter à la plateforme, transmettre un justificatif, signer un document, etc.) ;
• Nous avons conçu nos site et plateforme de sorte à ce qu’ils soient utilisables depuis différents appareils et navigateurs ;
• Nous nous sommes assurés du fait que les informations indiquées sur nos site et plateforme soient aisément compréhensibles (niveau de langage adapté à un niveau de compréhension B2, structure claire et logique, absence ou explication des abréviations, forme active, etc.) ;
• Nous sommes attentifs à la clarté de la structure de nos site et plateforme, ainsi que des titres et onglets qui y sont présents.

6.     Sur quels aspects devons-nous encore travailler ?

Bien qu’un certain nombre de mesures aient déjà été prises, nous devons encore travailler sur plusieurs points pouvant impacter l’accessibilité de nos services. Il est notamment question :

• De la compatibilité de nos site et plateforme avec différentes technologies d’assistance et différents formats auxiliaires (ex : lecteur d’écran et navigation à l’aide d’un clavier) ;
• De la possibilité d’utiliser une mise en page simplifiée ;
• De la possibilité de régler l’espacement des lettres, lignes et paragraphes, bien que les espacements utilisés par défaut aient été pensés en prenant en compte l’accessibilité des informations ;
• Du fait que certaines informations pourraient encore parfois être uniquement données à l’aide de couleurs et que certains contrastes pourraient encore parfois être insuffisants ;
• Du fait de prévoir une alternative textuelle aux informations fournies à l’aide d’images, diagrammes, schémas et captures d’écran.

7.     Une question, remarque ou plainte ?

En cas de question , remarque ou plainte liée à l’accessibilité de notre site internet, vous pouvez nous contacter à l’adresse accessibility@mozzeno.com.

Si vous ne recevez aucune réponse endéans les 30 jours ou que vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse donnée, vous pouvez introduire gratuitement une plainte auprès de l’Inspection économique via la plateforme ConsumerConnect ou par courrier à l’adresse suivante :

SPF Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Inspection économique
NG III, 3ème étage, Boulevard Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles