La forme de crédit
Crédit d’investissement
Notice explicative relative au crédit d’investissement de mozzeno
Crédit d’investissement
Le crédit d’investissement de mozzeno peut être utilisé pour différents buts :
Durée (déterminée) minimale de 6 mois et maximale de 48 ou 60 mois, selon le but du crédit.
L’emprunteur peut à tout moment rembourser anticipativement son prêt en totalité ou partiellement.
En cas de remboursement anticipé du prêt, l’Emprunteur paiera au prêteur, dans les 20 jours calendrier de la notification visée ci-dessus, une indemnité de remploi égale à 6 mois d’intérêts calculés au taux débiteur convenu sur le solde restant dû à la date du remboursement.
Le remboursement anticipé volontaire intégral met fin au contrat de prêt.
Les frais de traitement permettent de couvrir les frais nécessaires à l’organisation et à la sécurisation du financement du prêt. Ils sont déterminés en fonction des caractéristiques particulières du prêt.
Leur montant exact est indiqué dans le contrat de prêt et dans les informations précontractuelles.
Des intérêts de retard sont dus par l’emprunteur en cas de simple retard de paiement, n’entraînant aucune résiliation du contrat de prêt. Le montant de ces intérêts est calculé en proportion du temps effectivement écoulé sur le capital échu et non payé, au taux d’intérêt de retard spécifié dans le contrat de prêt.
En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur est redevable d’une indemnité égale à 6 mois d’intérêts calculés au taux débiteur convenu dans le contrat sur la somme remboursée.
Toutes les informations sur les formules de financement professionnel disponibles en Belgique: https://financementdesentreprises.be/.
Toutes les informations relatives aux principales garanties publiques en Belgique: https://financementdesentreprises.be/accompagnement-soutien.
Sans préjudice du droit de l’emprunteur d’introduire une procédure en justice, toute réclamation relative au contrat de prêt peut être adressée par l’emprunteur par écrit au service de médiation du Prêteur à l’adresse suivante : Service des plaintes mozzeno, Avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles. Des informations relatives à ce service peuvent être obtenues via le site web du Prêteur. Le service de médiation du Prêteur accuse réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrables de sa réception. Pour autant que la réclamation soit claire et complète, le Prêteur tente de proposer une première réponse dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la réclamation. Si le Prêteur n’est pas en mesure de respecter ce délai, il en informe l’emprunteur rapidement (par exemple si la question est complexe ou si le Prêteur n’est pas en possession des informations pertinentes).
Le client qui est un indépendant, une micro- ou une petite société, et qui n’est pas satisfait de la réponse du Prêteur, peut introduire gratuitement une plainte auprès du Service de médiation des services financiers (Ombudsfin), sans préjudice de son droit d’entamer une procédure judiciaire : Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 2, 1000 Bruxelles
Pour introduire une plainte et en assurer une prise en charge plus rapide, veuillez utiliser le formulaire disponible sur le site web : https://www.ombudsfin.be/fr/introduire-une-plainte
E-mail (uniquement si vous rencontrez un problème avec le formulaire web) : ombudsman@ombudsfin.be
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