Qu’est-ce que le droit de tirage dans un contrat d’affacturage ?
Entre le moment où une entreprise émet une facture et le moment où son client la paie, il peut parfois s’écouler une période de plusieurs mois. Cela crée un problème de liquidités pour l’entreprise, qui doit continuer à supporter ses coûts sans avoir été payée.
Le droit de tirage permet de supprimer ce délai et de garantir un paiement immédiat des factures. Découvrez la définition du droit de tirage et en quoi cela consiste.
Qu’est-ce que l’affacturage ?
Pour comprendre comment fonctionne le droit de tirage, il faut d’abord revenir sur la notion d’affacturage. L’affacturage (« factoring » en anglais) est une méthode de gestion des factures clients qui permet à une entreprise d’être payée dès le moment où elle émet une facture.
Les factures sont cédées à un intermédiaire spécialisé, appelé le factor. Il s’agit généralement d’une filiale d’une banque. Le factor verse immédiatement à l’entreprise le montant des factures qu’il reçoit, puis prend en charge le suivi des clients pour les relancer si nécessaire.
Ce faisant, le factor supporte les risques d’impayés : il va donc constituer un fonds de garantie en prélevant une certaine somme sur les premières factures. Lorsque le fonds est suffisant, il verse les factures en entier. Le fonds de garantie sera utilisé pour rembourser le factor si un client ne paie pas alors que l’argent a déjà été versé à l’entreprise.
Le risque peut aussi être couvert par une assurance. Quand ni l’assurance ni le fonds de garantie ne permettent de rembourser la facture impayée, l’entreprise doit rendre le montant concerné au factor.
La société d’affacturage se rémunère en facturant des frais de gestion à ses clients. Le montant de ces frais dépend des services demandés et du nombre de comptes clients à gérer.
Droit de tirage : définition
Le droit de tirage est le montant qu’une entreprise peut demander à recevoir immédiatement à son factor. Celui-ci dépend du montant des factures ouvertes et des retenues obligatoires (notamment pour le fonds de garantie).
Par exemple, si une entreprise émet une facture de 1 000 € avec un fonds de garantie de 10 %, le droit de tirage concernant cette facture est de 900 €. Ces 900 € sont une forme de financement puisque l’entreprise ne possède pas encore réellement cet argent.
Pourquoi avoir recours au droit de tirage ?
Le droit de tirage est une méthode de financement très avantageuse pour les entreprises et les institutions pour plusieurs raisons :
- Le factor gère toutes les factures et les démarches envers les clients de l’entreprise, ce qui lui fait gagner un temps précieux,
- L’entreprise a un meilleur cash flow car les factures lui sont payées immédiatement sans attendre le délai de réaction du client,
- L’entreprise peut plus facilement réinvestir pour grandir et augmenter son chiffre d’affaires,
- Les clients paient plus vite, car ils ont tendance à être plus consciencieux lorsqu’ils doivent faire le versement à une société d’affacturage,
- L’entreprise doit moins souvent emprunter et doit donc dépenser moins d’argent en intérêts.
Que se passe-t-il si un client ne paie pas ?
Si un client ne paie pas ses factures, le montant impayé sera prélevé par le factor sur le fonds de garantie. Il faudra alors reconstituer le fonds petit à petit par prélèvement sur les factures suivantes.
Pour protéger les entreprises contre les mauvais payeurs, certains factors proposent aussi une assurance d’insolvabilité : si un client fait faillite ou que 90 jours se sont écoulés depuis l’échéance de la facture, l’assurance couvre le montant perdu.
Qu’est-ce qu’un droit de tirage spécial ?
Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, le droit de tirage spécial n’a rien à voir avec l’affacturage. Il s’agit d’un instrument financier créé par le Fonds Monétaire International en 1969 pour aider les pays membres à compléter leurs réserves officielles de devises.
Concrètement, le droit de tirage spécial est une réserve gérée par le FMI et constituée de différentes devises (le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen et le yuan). Son but est de remplacer l’or dans les transactions entre les différents pays du monde : en effet, l’or est un matériau qui existe en quantité finie, ce qui ne permet plus de suivre la croissance des pays membres du FMI.
Le droit de tirage spécial permet aussi d’éviter de devoir déplacer de l’or de manière physique pour réaliser des transactions internationales.
Camille Carlier, responsable légal & conformité chez mozzeno, est passionnée par le droit et la finance. Juriste expérimentée, elle veille à transmettre aux lecteurs ses idées de manière claire et concise. Découvrez ses articles et les aspects réglementaires du crédit et de l'investissement n'auront plus aucun secret pour vous.
